Arrêté du 30 juin 2025

Article 1

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Article 1

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.

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Signature des marchés publics

Résumé. Quand on conclut un marché public, il faut que le responsable ou quelqu’un d’équivalent signe.

Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.

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