Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Signature des marchés publics
Résumé Quand on conclut un marché public, il faut que le responsable ou quelqu’un d’équivalent signe.
Mots-clés : marchés publics procédure administrative signature
Les marchés publics conclus selon une procédure formalisée, adaptée ou négociée sont signés par le pouvoir adjudicateur ou son représentant de niveau au moins équivalent à un chef de service.
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