Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Effet et sanctions des avenants
Résumé Les changements et sanctions des accords s'appliqueront à partir de la date de publication de cet arrêté, pour le reste de la durée et selon les conditions des accords.
L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par lesdits avenants.
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