Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de mise en oeuvre des avenants relatifs à Pro-A
Résumé Les professionnels de la photographie doivent suivre les nouvelles règles de formation Pro-A.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des professions de la photographie du 13 février 2013, les stipulations de :
- l'avenant du 13 octobre 2021 à l'accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en oeuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée ;
- l'avenant du 14 septembre 2022 à l'avenant du 13 octobre 2021 à l'accord du 11 juin 2021 relatif à la mise en oeuvre de la réforme professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.
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