Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Obligation des stipulations de l'accord paritaire national du 9 février 2023
Résumé Les employeurs et salariés de l'automobile doivent respecter l'accord de février 2023.
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des services de l'automobile du 15 janvier 1981, les stipulations de l'accord paritaire national du 9 février 2023 relatif à la modification anticipée du RNQSA, conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.
1 version