Arrêté du 30 juin 2023

Article 3

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Article 3

Le compte financier annuel est réputé produit dès lors que l'établissement le transmet à la tutelle Etat. Le visa de l'agent comptable matérialisant cette production est joint aux pièces du compte financier lors de sa transmission à la tutelle Etat.

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Production du compte financier annuel

Résumé. Le compte financier annuel est considéré produit lorsqu'il est envoyé à la tutelle Etat avec le visa de l'agent comptable.

Le compte financier annuel est réputé produit dès lors que l'établissement le transmet à la tutelle Etat. Le visa de l'agent comptable matérialisant cette production est joint aux pièces du compte financier lors de sa transmission à la tutelle Etat.

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