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Arrêté du 30 juin 2023

relatif aux pièces justificatives des opérations et des documents du compte financier des établissements publics locaux d'enseignement, des établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole, des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole et des établissements d'enseignement d'Etat listés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des documents financiers dans les écoles publiques

Résumé. Les écoles publiques doivent conserver leurs documents financiers et les rendre accessibles à certaines autorités, et le compte financier annuel est validé lorsqu'il est envoyé à l'État avec la signature de l'agent comptable.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 211-12 (Liste des établissements entièrement gérés par l'État), R. 421-77 (Préparation et transmission du compte financier des établissements scolaires), R. 421-127 (Préparation et approbation du compte financier des lycées professionnels maritimes) et D. 422-53-9 (Préparation du compte financier des établissements scolaires) ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article R. 811-72 (Préparation et approbation du compte financier des établissements publics agricoles) ;

Vu l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Renforcement du contrôle financier par la Cour des comptes) relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2020-939 du 29 juillet 2020 (Simplification de la gestion financière des établissements scolaires) modifiant l'organisation financière des établissements publics locaux d'enseignement relevant du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports,

Arrête :

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Champ d'application de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté s'applique à beaucoup d'écoles publiques, sauf certaines.

Le présent arrêté s'applique :

  • aux établissements publics locaux d'enseignement du ministère de l'éducation nationale à l'exception des établissements relevant de l'application des 1° et 5° de l'article 1er du décret du 29 juillet 2020 susvisé ;
  • aux établissements publics locaux d'enseignement maritime et aquacole ;
  • aux établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles ;

- aux établissements d'enseignement d'Etat listés à l'article D. 211-12 du code de l'éducation (Liste des établissements entièrement gérés par l'État).

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Conservation des documents financiers et pièces justificatives

Résumé. Les établissements doivent garder les documents financiers et les pièces justificatives jusqu'à une date précise, et ces documents peuvent être consultés par certaines autorités sur papier.

Sans préjudice des conditions d'archivage relatives à certaines catégories de documents et de pièces, les établissements conservent les documents constitutifs des comptes financiers et les pièces justificatives correspondantes jusqu'à l'expiration du délai prévu à l'article 52 du décret du 7 novembre 2012 susvisé (Conservation des pièces justificatives par les comptables publics). Ils sont accessibles à la Cour des comptes, aux chambres régionales des comptes et aux corps d'audit et de contrôle sur support papier.

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Production du compte financier annuel

Résumé. Le compte financier annuel est considéré produit lorsqu'il est envoyé à la tutelle Etat avec le visa de l'agent comptable.

Le compte financier annuel est réputé produit dès lors que l'établissement le transmet à la tutelle Etat. Le visa de l'agent comptable matérialisant cette production est joint aux pièces du compte financier lors de sa transmission à la tutelle Etat.

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le chef des finances publiques doit appliquer cet arrêté et le faire publier.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2023.

Pour le ministre et par délégation :

Le chef du service de la fonction financière et comptable de l'Etat,

B. Llorca

Arrêté du 30 juin 2023
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4