JORF n°0186 du 12 août 2022

Article 3

Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Destinataires des données personnelles

Résumé Seuls certains employés peuvent voir des données personnelles, mais juste pour faire leur travail.

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel incluses dans le traitement mentionné à l'article 1er du décret n° 2022-778 du 3 mai 2022 susvisé, dans les conditions fixées par les responsables de traitement et dans les limites strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions et pour ce qui relève des finalités mentionnées aux 1° et 2° de l'article 2 du même décret, les agents et salariés habilités des administrations et organismes mentionnés au 1° de l'article 2 du même décret dont la liste est fixée à l'annexe 1 au présent arrêté.