Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification d'un article de l'arrêté du 11 juin 2020
Résumé Un texte de loi a été mis à jour.
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 11 juin 2020 > > Art. 18 > >
1 version
1 modifié