ANNEXE
NOMBRE MINIMAL D'EMPLACEMENTS DESTINÉS AU STATIONNEMENT SÉCURISÉ DES VÉLOS

| Catégories de bâtiments | Seuil minimal
de places de stationnement
pour véhicules motorisés | Cyclistes visés | Seuil minimal d'emplacements destinés
au stationnement sécurisé des vélos | |--------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | Bâtiments neufs équipés de places de stationnement | | | | | - Ensemble d'habitation
- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) | Sans objet | Occupants | 1 emplacement par logement jusqu'à 2 pièces principales
2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales | | - Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
- constituant principalement un lieu de travail | Sans objet | Salariés | 15% de l'effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment | | - Bâtiments accueillant un service public | Sans objet | Agents | 15% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment | | Usagers |15% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment| | | |- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques| Sans objet | Clientèle | 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 emplacements | | Bâtiments disposant d'un parc de stationnement annexe faisant l'objet de travaux | | | | | - Ensemble d'habitation
- (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements) | 10 | Occupants | 1 emplacement par logement | | - Bâtiments à usage industriel ou tertiaire
- constituant principalement un lieu de travail | 10 | Travailleurs | 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment | | Bâtiments accueillant un service public | 10 | Agents | 10% de l'effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment | | 10 | Usagers | 10% de l'effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment | | |- Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l'article L. 752-3 du code du commerce, ou accueillant un établissement de spectacles cinématographiques| 10 | Clientèle | 10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l'objectif réglementaire fixée à 100 places | | Bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel | | | | | Bâtiments existants
à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel | 10 | Travailleurs |10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans le bâtiment (pour la copropriété en application du I du R. 113-14)| | 10 | Travailleurs |Au maximum 10% de l'effectif total des travailleurs accueillis simultanément dans les locaux du copropriétaire selon les dispositions de l'article 2 du présent arrêté (pour l'application du II du R. 113-14)| |