En application des articles 7 et 28 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, il est créé, auprès de chacun des présidents des autorités administratives indépendantes intervenant dans le ressort des politiques publiques mises en œuvre par le ministre chargé de la transition écologique et de la cohésion des territoires et du ministre chargé de la transition énergétique, et dont la liste figure en annexe H, un comité social d'administration de proximité ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant l'ensemble des services de l'autorité administrative indépendante auprès de laquelle il est institué.

En application de l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et du premier alinéa du III de l'article 15 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée dans sa rédaction issue de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 susvisée, il est créé, au sein du comité social d'administration de l'autorité de sûreté nucléaire, une " formation spécialisée du comité " en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail ayant compétence, dans le cadre des dispositions du titre III du décret du 20 novembre 2020 susvisé, pour connaître de toutes les questions intéressant les personnels de l'autorité de sûreté nucléaire.