JORF n°0156 du 7 juillet 2021

Arrêté du 30 juin 2021

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif, notamment ses articles 1 à 3 ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée le 14 octobre 2020 par la société coopérative d'intérêt collectif FRANCE BARTER ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération du 7 juin 2021 ;

Considérant que la qualité de coopérative place actuellement FRANCE BARTER dans une situation de stagnation ou de dégradation sérieuse de son activité, entravant ou obérant totalement ses perspectives de développement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie de la société coopérative FRANCE BARTER du statut coopératif

Résumé FRANCE BARTER n'est plus une coopérative.

La société coopérative d'intérêt collectif FRANCE BARTER, identifiée sous le numéro SIRET n° 804 571 818 00017 et sise 10, rue Chabanais, Paris 2e (75002), est autorisée à sortir du statut coopératif.

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Article 2

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Conservation des réserves non distribuables

Résumé Les réserves qui ne peuvent pas être données aux membres ou ajoutées au capital restent bloquées.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

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Article 3

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Obligation de rapport sur l'impartageabilité des réserves coopératives

Résumé Les sociétés doivent dire au directeur général du Trésor comment elles gardent les réserves coopératives indivisibles.

La société mentionnée à l'article 1er et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général du Trésor, des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

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Article 4

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Attribution des responsabilités pour l'exécution de l'arrêté

Résumé Le directeur général du Trésor doit appliquer cet arrêté et le publier dans le journal officiel.

Le directeur général du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 30 juin 2021.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises,

Alain Griset

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'économie sociale, solidaire et responsable,

Olivia Gregoire