JORF n°0162 du 2 juillet 2020

Article 3

Article 3

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Historique des versions

Version 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 2020

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.