Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
2 versions
JORF n°0162 du 2 juillet 2020
Article 2
Historique des versions
Version 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 3 juillet 2020
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux nouvelles déclarations déposées à compter du 1er septembre 2020.