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Arrêté du 30 juin 2020

portant modification de l'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes

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Modification des règles financières de l'École nationale des greffes

Résumé. Un arrêté change les règles d'argent de l'École nationale des greffes.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 (Règles de gestion financière pour les écoles et services publics) modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu l'arrêté du 17 février 2005 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;

Vu la demande du directeur de l'Ecole nationale des greffes du 18 février 2020 aux fins de réduction du montant de l'avance de la régie de l'Ecole nationale des greffes,

Arrête :

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Modification des régies financières de l'École nationale des greffes

Résumé. Un arrêté modifie les règles de gestion financière de l'École nationale des greffes.

L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 (Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté) du présent arrêté.

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Modification d'un arrêté de 2014 par un nouvel arrêté

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2020 modifie un article d'un autre arrêté de 2014.

A modifié les dispositions suivantes :

ARRÊTÉ du 30 juillet 2014Art. 5
- ARRÊTÉ du 30 juillet 2014
Art. 5

En vigueur depuis le 4 juillet 2020

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Rôle du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit appliquer cet arrêté et le publier au Journal officiel.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2020.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des services judiciaires,

P. Ghaleh-Marzban

En vigueur depuis le samedi 4 juillet 2020

Arrêté du 30 juin 2020
Article 1
Article 2
Article 3