Article 1
L'arrêté du 30 juillet 2014 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes est modifié par les dispositions de l'article 2 du présent arrêté.
1 version
JORF n°0163 du 3 juillet 2020
Arrêté du 30 juin 2020
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'arrêté du 30 juillet 2014 modifié portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu l'arrêté du 17 février 2005 modifié habilitant le garde des sceaux, ministre de la justice, à instituer une régie de recettes et une régie d'avances auprès de l'Ecole nationale des greffes ;
Vu la demande du directeur de l'Ecole nationale des greffes du 18 février 2020 aux fins de réduction du montant de l'avance de la régie de l'Ecole nationale des greffes,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 30 juillet 2014 > > Art. 5 > >
1 version
1 modifié
Article 3
Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 30 juin 2020.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services judiciaires,
P. Ghaleh-Marzban