JORF n°0164 du 14 juillet 2017

Arrêté du 30 juin 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, en date du 30 juin 2017, la société Glencore Energy UK Ltd, dont le siège social est situé 50 Berkeley Street, Londres W1J 8HD, est autorisée à exercer l'activité de fourniture de gaz naturel pour approvisionner les fournisseurs de gaz naturel.
La société Glencore Energy UK Ltd, pour l'exercice de son activité de fourniture de gaz, est soumise aux obligations de service public lui incombant en application de l'article L. 121-32 du code de l'énergie et plus particulièrement des dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-7 dudit code, pris pour son application.