ANNEXE V
ELÉMENTS COMPLÉMENTAIRES DES DOSSIERS DE DEMANDES DE NATURE ADMINISTRATIVE VISÉES À L'ARTICLE R. 253-7 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME
- Demande d'ajout d'une nouvelle dénomination commerciale d'un produit déjà autorisé
Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- des attestations prévues pour l'instruction du dossier.
- Demande de transfert d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis à un autre titulaire
Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- du formulaire de composition intégrale ;
- des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- du document original de décision d'autorisation ou de permis du produit en France.
- Demande de modification avec instruction administrative
Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- du formulaire de composition intégrale ;
- du projet d'étiquette ;
- le cas échéant, des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- de tout élément justificatif de la demande.
- Demande de modification des informations déclarées dans une demande en cours
Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- le cas échéant, du formulaire de composition intégrale ;
- le cas échéant, des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- de tout élément justificatif de la demande.
- Demande de modification d'une autorisation d'un produit identique à un produit de référence dont l'autorisation a été modifiée
Le dossier comporte les éléments complémentaires suivants :
- un dossier administratif constitué :
- de la preuve de l'acquittement de la taxe due en application de l'arrêté du 12 avril 2017 susvisé ;
- du formulaire de composition intégrale ;
- des attestations prévues pour l'instruction du dossier ;
- des documents soumis dans le cadre de la demande relative au produit de référence.
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