Les dispositions de l'avenant n° 4 du 27 janvier 2017 à l'accord départemental du 28 juillet 2009 instituant un régime complémentaire frais de santé pour les salariés non cadres relevant des exploitations de polyculture-élevage du département de la Manche, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial dudit accord, sous la réserve suivante :
1° Sont étendus sous réserve du respect des dispositions des articles L. 911-7-1 et D. 911-7 du code de la sécurité sociale :
a) L'alinéa sept de l'article 1er (correspondant au sixième alinéa de l'article 3 de l'accord susvisé) ;
b) L'alinéa trente deux de l'article 1er (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3 de l'accord susvisé) ;
c) L'alinéa trente quatre de l'article 1er (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-1 de l'accord susvisé) ;
d) L'alinéa trente six de l'article 1er (correspondant au premier alinéa de l'article 3-3-2 de l'accord susvisé).

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir aux conditions prévues par ledit avenant.

Le directeur des affaires financières, sociales et logistiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.