JORF n°0159 du 8 juillet 2017

Article 1

Article 1

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 6 janvier 2017 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :
1° Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail.


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Version 1

Les dispositions de l'avenant n° 35 du 6 janvier 2017 à la convention collective de travail du 2 décembre 1996 concernant le personnel d'encadrement des exploitations agricoles de polyculture et d'élevage de la région Ile-de-France sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, sous la réserve suivante :

1° Le troisième alinéa de l'article 1er est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 1221-21 du code du travail.