Arrêté du 30 juin 2017

Article 8

Abrogé20 novembre 2017

Créé le 5 juillet 2017

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au dimanche 19 novembre 2017