Arrêté du 30 juin 2017

Article 4

Abrogé20 novembre 2017

Créé le 5 juillet 2017

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'Energies Services Lannemezan évolueront au plus tard le 1er novembre 2017, afin de tenir compte de l'évolution des conditions d'approvisionnement définies à l'article 2.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au dimanche 19 novembre 2017