Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Nouveaux tarifs réglementés pour le gaz naturel
Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique de Gedia, en annexe, entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.