Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 1 juillet 2018
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Fixation des tarifs réglementés du gaz naturel par Gedia
Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel de la SAEML Gedia sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3 (Comprendre les coûts inclus dans les tarifs réglementés de gaz naturel).