Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6
Créé le 5 juillet 2017
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.
Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018
Abrogé parArrêté du 28 juin 2018art. 6
En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition proportionnelle, notamment en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.