Abrogé1 juillet 2018
Abrogé par Arrêté du 28 juin 2018 - art. 6
Créé le 5 juillet 2017
Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.