Arrêté du 30 juin 2017

Article 8

Abrogé25 mars 2018

Créé le 5 juillet 2017

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice de l'énergie sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2018

Abrogé parArrêté du 13 mars 2018art. 6

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au samedi 24 mars 2018