Arrêté du 30 juin 2017

Article 7

Abrogé25 mars 2018

Créé le 5 juillet 2017

Les barèmes des tarifs réglementés de vente de gaz naturel en distribution publique d'ES-Energies Strasbourg en annexe entrent en vigueur le lendemain du jour de la publication au Journal officiel du présent arrêté.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2018

Abrogé parArrêté du 13 mars 2018art. 6

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au samedi 24 mars 2018