Arrêté du 30 juin 2017

Article 5

Abrogé25 mars 2018

Créé le 5 juillet 2017

Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2018

Abrogé parArrêté du 13 mars 2018art. 6

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au samedi 24 mars 2018