Abrogé par Arrêté du 13 mars 2018 - art. 6
Créé le 5 juillet 2017 · Abrogé le 25 mars 2018
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Répartition des consommations de gaz selon les tarifs
Lorsqu'un relevé des consommations de gaz comporte simultanément des consommations payables aux anciens et aux nouveaux tarifs, une répartition en fonction du nombre de jours de chaque période est effectuée.