Arrêté du 30 juin 2017

Article 1

Abrogé25 mars 2018

Créé le 5 juillet 2017

Les tarifs réglementés de vente hors taxes de gaz naturel d'ES-Energies Strasbourg sont déterminés, d'une part, en fonction d'une formule tarifaire qui traduit la totalité des coûts d'approvisionnement en gaz naturel et, d'autre part, en prenant en compte les coûts hors approvisionnement tels que définis à l'article 3.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 25 mars 2018

Abrogé parArrêté du 13 mars 2018art. 6

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au samedi 24 mars 2018