Arrêté du 30 juin 2017

Article 4

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 5 juillet 2017

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 1 juillet 2018

Abrogé parArrêté du 28 juin 2018art. 6

En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018

Le fournisseur modifie chaque trimestre les barèmes de ses tarifs en y répercutant les variations des coûts d'approvisionnement en gaz naturel, telles qu'elles résultent de l'application de la formule tarifaire définie à l'article 2.