Arrêté du 30 juin 2017

Article 2

Abrogé1 juillet 2018

Créé le 5 juillet 2017

L'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel est fonction du prix coté au PEG Nord en France du contrat futur trimestriel de gaz naturel, correspondant à la moyenne des cotations constatées, pour le trimestre du mouvement tarifaire considéré, sur la période d'un mois se terminant un mois avant le trimestre calendaire du mouvement.
Elle s'établit selon la formule suivante :
∆m = k * ∆PEG Nord
Formule où :

  • « ∆m » représente l'évolution du terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel ;
  • « k » est une constante égale à 1 au 1er janvier 2016 ;
  • « ∆PEG Nord » représente l'évolution de la cotation des contrats futurs trimestriels du gaz naturel coté en France, en € par MWh.

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En vigueur du mercredi 5 juillet 2017 au samedi 30 juin 2018