Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 30 juin 2016

relatif à la sortie du statut coopératif de la société coopérative de production Imprimerie Dessalles

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sortie d'une coopérative : Imprimerie Dessalles

Résumé. Une imprimerie peut quitter son statut de coopérative, mais doit garder ses réserves spéciales et expliquer comment elle respecte les règles.

La secrétaire d'Etat chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire,

Vu la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifiée portant statut de la coopération, notamment son article 25 (Modification des statuts d'une coopérative) ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu la demande d'autorisation de sortie du statut coopératif présentée par la SCOP Imprimerie Dessalles ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de la coopération en date du 23 juin 2016 ;

Considérant que le développement de la société coopérative susvisée ne peut plus être assuré dans le cadre actuel du statut coopératif,

Arrête :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Autorisation de sortie du statut coopératif pour une imprimerie

Résumé. Une entreprise coopérative, l'Imprimerie Dessalles, obtient l'autorisation de quitter ce statut.

La SCOP Imprimerie Dessalles, dont le siège social est situé à Saint-Brieux (22000), est autorisée à sortir du statut coopératif.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation du caractère des réserves après sortie d'une coopérative

Résumé. Les réserves non distribuables ou incorporables au capital restent telles quelles après la sortie d'une coopérative.

Les réserves qui, à la date de l'autorisation, ne sont pas distribuables aux sociétaires ou incorporables au capital en vertu des dispositions législatives, réglementaires ou statutaires conservent ce caractère.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rapport sur le respect des réserves coopératives

Résumé. La société Imprimerie Dessalles doit expliquer au directeur général de la cohésion sociale comment elle respecte les règles sur les réserves non distribuables.

La société mentionnée à l'article 1er (Autorisation de sortie du statut coopératif pour une imprimerie) et, s'il y a lieu, la ou les sociétés absorbantes rendent compte au directeur général de la cohésion sociale des conditions dans lesquelles le respect de l'impartageabilité des réserves coopératives est assuré conformément à l'engagement pris en application de l'article 2 du décret n° 93-455 du 23 mars 1993 susvisé.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur la sortie d'une coopérative de son statut

Résumé. Deux directeurs généraux sont chargés de faire respecter les règles d'un arrêté concernant une coopérative qui quitte son statut.

Le directeur général des entreprises et le directeur général de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2016.

Martine Pinville

Arrêté du 30 juin 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4