Article 1
Un dividende fixé à 62 700 000 € est versé à l'Etat par SNCF Mobilités. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
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JORF n°0151 du 2 juillet 2015
Article 1
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Version 1
Un dividende fixé à 62 700 000 € est versé à l'Etat par SNCF Mobilités. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.