Article 1
Un dividende fixé à 62 700 000 € est versé à l'Etat par SNCF Mobilités. Le versement du dividende est exigible dès publication de cet arrêté.
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JORF n°0151 du 2 juillet 2015
ARRÊTÉ du 30 juin 2015
Le ministre des finances et des comptes publics, le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique et le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Vu la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 relative à la loi de finances rectificative pour 2001, notamment son article 79 ;
Vu la délibération du conseil d'administration de SNCF Mobilités en date du 12 février 2015,
Arrêtent :
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 30 juin 2015.
Le ministre des finances et des comptes publics,
Michel Sapin
Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,
Emmanuel Macron
Le secrétaire d'Etat chargé du budget,
Christian Eckert