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ARRÊTÉ du 30 juin 2014

prolongeant le délai prévu par l'arrêté du 16 décembre 2013 portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prolongation des délais pour les services de transport

Résumé. Un arrêté donne plus de temps à une société pour commencer ses services de transport et prolonge une licence.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Vu le décret n° 2003-194 du 7 mars 2003 modifié relatif à l'utilisation du réseau ferré national, notamment ses titres Ier et II ;

Vu l'arrêté du 6 mai 2003 modifié fixant les modalités de délivrance, de suspension temporaire et de retrait des licences d'entreprises ferroviaires ;

Vu l'arrêté du 20 mai 2003 modifié fixant les seuils en matière de capital social, d'arriérés d'impôts et de cotisations sociales à prendre en compte pour l'attribution de la licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu l'arrêté du 16 décembre 2013 (Autorisation de transport ferroviaire sous conditions) portant octroi d'une licence d'entreprise ferroviaire ;

Vu la demande de la société Regiorail Languedoc-Roussillon en date du 6 juin 2014,

Arrêtent :

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Prolongation du délai pour le début des services de transport

Résumé. La société Regiorail Languedoc-Roussillon a six mois de plus pour commencer ses services de transport.

En application des dispositions du II de l'article 12 du décret du 7 mars 2003 susvisé, le délai accordé à la société Regiorail Languedoc-Roussillon pour débuter ses services de transport, prévu à l'article 2 de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé (Délai d'entrée en vigueur des nouveaux services de transport), est prolongé d'une période de six mois.

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Prolongation de la validité d'une licence de transport

Résumé. Un arrêté prolonge la validité d'une licence de transport pour quatre ans.

Le présent arrêté vaut réexamen de la licence prévu à l'article 3 de l'arrêté du 16 décembre 2013 susvisé (Validité et réexamen des licences ferroviaires). La licence fera l'objet d'un réexamen au plus tard quatre ans à compter de la date du présent arrêté.

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Exécution d'un arrêté sur les transports

Résumé. Un arrêté du 30 juin 2014 confie au directeur des services de transport la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 juin 2014.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier

Le secrétaire d'Etat chargé des transports, de la mer et de la pêche,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et de la régulation ferroviaires,

B. Chevalier

ARRÊTÉ du 30 juin 2014
Article 1
Article 2
Article 3