ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 1

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Article 1

Le référentiel pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 12 juillet 2014

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Modification des règles pour l'application de produits phytosanitaires

Résumé. Un nouvel arrêté remplace les règles pour l'utilisation de produits phytosanitaires par des prestataires de services, avec une entrée en vigueur dans six mois.

Le référentiel pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », annexé à l'arrêté du 25 novembre 2011 relatif au référentiel de certification prévu à l'article R.254-3 du code rural et de la pêche maritime (Certification obligatoire pour les entreprises utilisant des produits phytosanitaires), pour l'activité « application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques », est remplacé par le référentiel annexé au présent arrêté.
Son entrée en application est fixée à six mois après la publication du présent arrêté.

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En vigueur depuis le samedi 12 juillet 2014

Source : Légifrance