En vigueur depuis le 9 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un concours réservé pour professeurs
Le concours réservé mentionné à l'article 1er (Organisation du concours de professeurs pour jeunes sourds) est ouvert par arrêté du ministre chargé des affaires sociales.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts.