ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique du concours réservé ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 juillet 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation d'un concours réservé pour attachés statisticiens

Résumé. Un arrêté fixe les dates et le nombre de postes pour un concours réservé, avec des règles spécifiques d'organisation et de jury.

L'arrêté d'ouverture du concours réservé, pris conjointement par le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique, après avis conforme du ministre chargé de la fonction publique conformément à l'article 2 du décret n° 2004-1105, fixe la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves et le nombre d'emplois offerts dans le cadre de ces recrutements.
Les conditions d'organisation spécifique du concours réservé ainsi que la composition du jury sont fixées par arrêté conjoint du ministre des finances et des comptes publics et du ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

Source : Légifrance