En vigueur depuis le 9 juillet 2014
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Création d'une régie d'avances pour les dépenses
Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.