ARRÊTÉ du 30 juin 2014

Article 2

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Article 2

Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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Création d'une régie d'avances pour les dépenses

Résumé. Un système de paiement est créé pour gérer les dépenses de la Mission culturelle française à New York.

Il est institué auprès de la Mission culturelle et universitaire française aux Etats-Unis à New York une régie d'avances pour le paiement des dépenses mentionnées à l'article 3 de l'arrêté du 10 décembre 1993 susvisé.

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En vigueur depuis le mercredi 9 juillet 2014

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