En vigueur depuis le 6 juillet 2014
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Organisation d'un examen pour techniciens sanitaires
L'examen professionnalisé mentionné à l'article 1er (Modalités d'organisation de l'examen pour techniciens sanitaires) est ouvert par arrêté du ministre chargé de la santé.
L'arrêté d'ouverture fixe les modalités d'inscription, la date de clôture des inscriptions, la date des épreuves, le nombre d'emplois offerts et la date de remise du dossier mentionné à l'article 4 (Préparation d'un dossier pour un concours).