Abrogé par ARRÊTÉ du 24 juin 2015 - art. 5
Créé le 2 juillet 2014 · Abrogé le 1 juillet 2015
Le directeur de l'énergie et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.