Périmé31 décembre 2012
Créé le 4 juillet 2012
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 juin 2012
Article 2
Historique des versions
Périmé depuis le lundi 31 décembre 2012
En vigueur du mercredi 4 juillet 2012 au dimanche 30 décembre 2012