JORF n°0161 du 11 juillet 2008

Article 2

Article 2

Il est prélevé sur les réserves disponibles de l'établissement la somme de 250 000 000 euros, constituée de produits de cession des participations d'Autoroutes de France au capital de sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui sera portée en recettes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».


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Version 1

Il est prélevé sur les réserves disponibles de l'établissement la somme de 250 000 000 euros, constituée de produits de cession des participations d'Autoroutes de France au capital de sociétés concessionnaires d'autoroutes, qui sera portée en recettes du compte d'affectation spéciale « Participations financières de l'Etat ».