JORF n°162 du 14 juillet 2006

Article 2

Article 2

Le montant de la contribution visée à l'article 1er, réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie sur la base de la structure correspondant aux dépenses comptabilisées à ce titre par les régimes en 2005, et le solde à régulariser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.


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Version 1

Le montant de la contribution visée à l'article 1er, réparti entre chaque régime obligatoire d'assurance maladie sur la base de la structure correspondant aux dépenses comptabilisées à ce titre par les régimes en 2005, et le solde à régulariser par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie figurent au tableau annexé.