JORF n°162 du 14 juillet 2006

Article 1

Article 1

Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (2°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour l'année 2005 à 150 000 000 EUR.


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Version 1

Le montant définitif de la contribution mentionnée à l'article 100-II (2°, a) de la loi du 11 février 2005 susvisée due par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie aux régimes obligatoires de base de l'assurance maladie s'élève pour l'année 2005 à 150 000 000 EUR.