JORF n°175 du 30 juillet 2006

Article 13

Article 13

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, sont désignés, par arrêté du ministre de l'intérieur, en qualité de président et de membres du jury :
- le préfet de Mayotte ou son représentant, président ;
- le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ou son représentant ;
- le directeur du service des ressources humaines ou son représentant ;
- un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.


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Version 1

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'article 3 du présent arrêté, sont désignés, par arrêté du ministre de l'intérieur, en qualité de président et de membres du jury :

- le préfet de Mayotte ou son représentant, président ;

- le secrétaire général de la préfecture de Mayotte ou son représentant ;

- le directeur du service des ressources humaines ou son représentant ;

- un agent du cadre national des préfectures ayant le grade de directeur.