Article 8
2 versions
1 cité
JORF n°176 du 31 juillet 2004
Article 8
Historique des versions
Version 2
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues aux articles 2 et 11-1.
Version 1
En vigueur à partir du samedi 31 juillet 2004
Les intéressés doivent obligatoirement être appelés à présenter leurs observations et être régulièrement convoqués devant les commissions prévues à l'article 2.