Créé le 2 juillet 2004
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1993
Art. 1
Arrêté du 30 juin 2004
Article 1
Effets de cet article
Historique des versions
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004
Créé le 2 juillet 2004
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1993
Art. 1
En vigueur depuis le vendredi 2 juillet 2004