En vigueur depuis le 2 juillet 2004
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 22 mars 1993Art. 1 : Liste des publications professionnelles spécialisées
→ Version 2 : Ajout d'une publication à la liste des titres professionnels spécialisés
→ Version 2 : Ajout d'une publication à la liste des titres professionnels spécialisés
Arrêté du 22 mars 1993
Art. 1