En application des dispositions de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Espagne peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller pour l'équipement et les transports en Espagne, pour les crédits délégués sur le chapitre 34-98, section « services communs », du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
Arrêté du 30 juin 2004
Article 1
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Article 1
En application des dispositions de l'article 5 du décret du 1er juin 1979 susvisé, l'ambassadeur de France en Espagne peut donner délégation de signature, en ce qui concerne sa compétence d'ordonnateur secondaire, au conseiller pour l'équipement et les transports en Espagne, pour les crédits délégués sur le chapitre 34-98, section « services communs », du budget du ministère de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer.
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