JORF n°163 du 17 juillet 2003

Article 5

Les informations traitées sont issues :

De l'application TH pour les données relatives au logement ;
De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.

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Les informations traitées sont issues :

1. De l'application TH pour les données relatives au logement ;

2. De l'application MAJIC 2 pour les données relatives au débiteur légal de la taxe foncière.