Article 4
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
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JORF n°163 du 17 juillet 2003
Article 4
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Version 2
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des impôts des non-résidents.
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 17 juillet 2003
Les destinataires du traitement sont les agents habilités de la direction des résidents à l'étranger et des services généraux.